Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er octobre 2026.

Ce résumé reprend les clauses applicables à tout devis et toute commande DPT GS ; en cas de divergence, le document contractuel complet transmis avec chaque devis fait foi.

1. Identification du Vendeur

Les présentes CGV sont proposées par SIDON, SASU au capital de 25 000 €, 10 rue Félix Brun, 69007 Lyon, RCS Lyon 900 500 596, agissant sous sa marque commerciale DPT GS. Contact : devis@dpt-gs.fr — www.piece-en-serie.fr.

2. Définitions

Fichiers Client : plans et fichiers transmis par le client. BAT : plan d'exécution établi par le Vendeur à partir de ces fichiers, soumis à validation du client avant fabrication. Commande : contrat formé par la validation du devis, exécutée après validation du BAT.

3. Champ d'application et opposabilité

Les CGV s'appliquent à tous les devis, commandes et ventes de pièces, réservées aux professionnels. Leur validation emporte acceptation pleine et prévaut sur toute condition d'achat du client, sauf dérogation écrite. En cas de contradiction : devis, puis BAT validé, puis CGV, puis fichiers client.

4. Formation de la commande : Devis, puis BAT, puis fabrication

Toute commande suit deux validations successives : l'acceptation du devis, qui la rend ferme et déclenche l'établissement du BAT, puis la validation écrite du BAT, qui vaut bon pour fabrication et déclenche la production. Deux cycles de corrections du BAT sont inclus dans le prix. Sans validation ni correction sous 30 jours, puis relance sans effet sous 8 jours, le Vendeur peut résilier la commande, l'acompte restant acquis à hauteur des frais engagés.

5. Modification et annulation de la commande

Avant validation du BAT, toute modification donne lieu à un devis et/ou un BAT révisés ; en cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire. Après validation du BAT, les pièces étant fabriquées sur mesure, la commande ne peut plus être ni modifiée ni annulée et son prix total reste dû.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros HT, majorés de la TVA en vigueur, et s'entendent départ atelier (Incoterm EXW), emballage standard compris. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis ; au-delà, ou en cas de retard du client supérieur à 30 jours, ils peuvent être révisés selon l'évolution des cours matière et énergie.

7. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % TTC est exigible à la validation du devis et conditionne le lancement en fabrication ; le solde est exigible avant toute mise à disposition ou expédition. Tout retard de paiement entraîne de plein droit pénalités au taux BCE + 10 points, une indemnité forfaitaire de 40 € et la suspension des commandes en cours.

8. Délais de fabrication

Le délai court à compter de la plus tardive des dates suivantes : validation du BAT, encaissement de l'acompte, réception des éléments nécessaires à la fabrication ; il est donné à titre indicatif. Au-delà de 30 jours de retard injustifié, le client peut annuler la partie non fabriquée et obtenir la restitution de l'acompte correspondant.

9. Quantités

Sauf mention « quantité ferme » sur le devis, une tolérance de ± 3 % sur la quantité livrée (minimum une pièce) est admise, inhérente à la fabrication en série. La facturation s'effectue sur la quantité réellement livrée ; des livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

10. Caractéristiques techniques, tolérances et aspect

Les pièces sont conformes aux tolérances du BAT validé ou, à défaut, aux normes NF EN ISO 2768-1 classe « m » et NF EN ISO 9013. Sauf exigence contraire portée au BAT, ne constituent pas des non-conformités : traces de micro-attaches, léger bavurage, marques d'outils de pliage ou oxydation superficielle des aciers non protégés.

11. Responsabilité de conception

Le Vendeur intervient en qualité de fabricant à façon et exécute les pièces conformément au BAT validé. Le client demeure seul responsable de la conception des pièces, de leur dimensionnement, de leur compatibilité avec l'usage prévu et de leur conformité aux normes applicables.

12. Mise à disposition, enlèvement et transport

Après encaissement du solde, le client dispose de 10 jours ouvrés pour enlever les pièces à l'atelier ; au-delà, des frais de stockage peuvent être facturés. Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, il l'est pour le compte, aux frais et aux risques du client, à qui il appartient de vérifier l'état des colis et d'émettre ses réserves auprès du transporteur.

13. Transfert des risques et réserve de propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la mise à disposition des pièces à l'atelier (Incoterm EXW). Le Vendeur conserve la propriété des pièces jusqu'au paiement intégral du prix et peut les revendiquer en cas de défaut de paiement.

14. Réception, réclamations et garanties

Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité au BAT validé doit être notifiée par écrit sous 8 jours ouvrés après réception, avec photographies et référence du BAT ; à défaut, les pièces sont réputées acceptées. Le Vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés, hors défauts résultant des fichiers client, du BAT validé ou d'un usage anormal.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice commercial ou d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive, ni de dommage corporel.

16. Fichiers, propriété intellectuelle et confidentialité

Les fichiers client restent sa propriété ; il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ceux-ci et sur les pièces commandées. Le Vendeur ne les utilise que pour le devis et la commande, ne les communique pas à des tiers hors sous-traitants tenus à la même confidentialité, et les conserve 3 ans pour les réassorts.

17. Réassort

Pour toute nouvelle commande de pièces identiques, le client indique la référence et l'indice du BAT concerné. S'il confirme par écrit l'absence de modification, le BAT antérieur est réputé validé et la fabrication est lancée dès la validation du nouveau devis et l'encaissement de l'acompte ; toute modification, même mineure, donne lieu à un nouveau BAT.

18. Sous-traitance

Le Vendeur peut confier tout ou partie de l'exécution de la commande, notamment les traitements de surface (galvanisation, peinture, anodisation…), à des sous-traitants de son choix, en demeurant responsable de leur prestation envers le client.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande pour sa partie non exécutée, les pièces déjà fabriquées restant dues.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par SIDON pour la gestion des devis, commandes et relation commerciale, conformément au RGPD, et conservées pour la durée de la relation puis les durées légales de prescription. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression (devis@dpt-gs.fr), et peut saisir la CNIL.

21. Preuve et dispositions diverses

Les courriels et validations en ligne horodatées conservés par le Vendeur font foi entre les parties. Ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à le faire ultérieurement, et la nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le Vendeur peut modifier les CGV ; s'appliquent celles en vigueur à la date du devis.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend sous 30 jours ; à défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Lyon.

SIDON — SASU au capital de 25 000 € — 10 rue Félix Brun, 69007 Lyon — RCS Lyon 900 500 596 — SIRET 900 500 596 00037 — TVA FR02900500596 — DPT GS est une marque de SIDON.